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Utilisation des services de communication en ligne. CarrefourConstruction.ca permet de diffuser des communiqués, des chroniques, des événements, des offres d'emploi, des produits et des services, collectivement regroupés sous la désignation «services de communication». Vous vous engagez à n'utiliser les services de communication que pour publier des informations qui sont propres à ces services ou qui ont un rapport avec ceux-ci. Ces services doivent être conformes aux lois et vos interactions avec le site également.

À titre d'exemple, et sans que cela soit limitatif, vous vous engagez, en utilisant les services de communication, à ne pas :
• Usurper l'identité d'autrui;
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• Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni à violer les droits d'autrui d'une autre manière (notamment les droits de la personne et ce, y compris le droit à la vie privée);
• Publier, poster, télécharger vers un serveur, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information inapproprié, insultant à l'égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de propriété intellectuelle;
• Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par les droits de la personne et ce, y compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits, que vous n'exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez reçu toutes les autorisations nécessaires;
• Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement d'un autre ordinateur;
• Mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres;
• •Télécharger tout fichier envoyé par un utilisateur d'un autre site lorsque vous savez (ou devriez savoir) que cette distribution est illicite;
• Falsifier ou supprimer toute mention relative à l'auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l'origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier qui est téléchargé vers un serveur;
• Restreindre ou empêcher l'utilisation des services de communication par tout autre utilisateur.
CarrefourConstruction.ca se réserve le droit de vous retirer à tout moment l'accès partiel ou à l'ensemble des services de communication, sans notification et pour quelque motif que ce soit sans encourir de responsabilités.

CarrefourConstruction.ca n'est pas tenu de surveiller les services de communication. Toutefois, CarrefourConstruction.ca se réserve le droit, à tout moment et unilatéralement, d'éditer, de refuser de poster, ou de supprimer tout ou partie de documents ou d'informations. En outre, CarrefourConstruction.ca se réserve le droit de divulguer toute information pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour obéir à une injonction judiciaire ou administrative.

Sur demande de CarrefourConstruction.ca, vous vous engagez à communiquer à ses dirigeants votre nom. Vous reconnaissez que tous les services de communication constituent des communications publiques et non des communications privées. Par conséquent, vos communications peuvent être lues par d'autres personnes, sans que vous en soyez averti. Soyez toujours très vigilant lorsque vous communiquez par le biais des services de communication, toute information personnelle d'identification vous concernant. CarrefourConstruction.ca n'exerce aucun contrôle ni n'approuve le contenu, les messages ou les informations transmis ou stockés dans les services de communication et, par conséquent, CarrefourConstruction.ca exclut spécifiquement toute responsabilité en ce qui concerne ces services ainsi que toute action résultant de votre participation à ces services et des divulgations que vous faites à des tiers concernant votre identité ou tous renseignements pouvant vous identifier.

En affichant, téléchargeant vers le serveur, entrant, fournissant ou soumettant vos informations, vous attestez que vous possédez ou contrôlez tous les droits à l'égard de votre information tels que décrits dans la présente clause, incluant notamment tous les droits qui vous sont nécessaires pour fournir, afficher, télécharger vers le serveur, entrer ou proposer les soumissions, et vous êtes entièrement responsable à l'égard de vos informations, CarrefourConstruction.ca n'agissant qu'à titre de diffuseur.

Licence. En affichant, en téléchargeant vers le serveur, en entrant, en fournissant ou en soumettant vos informations, vous conservez vos droits de propriété sur vos informations et vous conservez votre droit d'utiliser ces informations où bon vous semble. Toutefois, vous accordez à CarrefourConstruction.ca une licence limitée, perpétuelle, irrévocable et exempte de redevance à l'égard de vos informations dans le cadre exclusif de l'exploitation de son portail Internet, incluant notamment le droit de copier, traduire, reformater vos informations ainsi que le droit de publier votre nom conjointement avec vos informations. Aucune rétribution ne vous sera versée relativement à l'utilisation de vos informations telle que décrite dans les présentes. CarrefourConstruction.ca n'est aucunement tenue d'afficher ou d'utiliser une information que vous fournissez et peut retirer toute information à tout moment à son entière discrétion, sous réserve d'une entente relative à un forfait commercial auquel l'utilisateur aurait souscrit.

Clause annonceurs. Le site met à votre disposition des outils pour annoncer à la vente des produits et des services par le biais d'une page web, d’un catalogue ou des annonces vedettes. Cependant, CarrefourConstruction.ca n’offre aucun outil expressément destinés à conclure des ventes en ligne sur son site. Vous attestez que vous êtes autorisé en vertu de la loi à utiliser le catalogue des produits et services dans CarrefourConstruction.ca, pour annoncer des produits et des services sur ce site (ci-après appelés «Catalogue») conformément aux présentes conditions.

Vous certifiez également que toute l'information que vous fournissez en cours d'utilisation du Catalogue est exacte et précise. Si vous ne fournissez pas de l'information exacte, vous pourriez vous exposer à des sanctions civiles et pénales.

Utilisation à vos propres risques. CarrefourConstruction.ca n'intervient dans aucune transaction entre vous et toute autre partie qui utilise le site, et n'agit pas à titre de mandataire pour vous ou pour toute autre partie. CarrefourConstruction.ca ne peut filtrer, censurer ou autrement contrôler les annonces : elle ne peut notamment déterminer si un article annoncé est décrit fidèlement, si un article peut être légalement acheté ou vendu dans votre territoire, ou si une transaction peut être conclue de la façon décrite par le vendeur. En outre, CarrefourConstruction.ca ne peut contrôler ni sanctionner le comportement des utilisateurs du Catalogue. De ce fait, vous utilisez le site CarrefourConstruction.ca et son Catalogue à vos propres risques, et CarrefourConstruction.ca se dégage de toute responsabilité à l'égard de l'utilisation du Catalogue et de toute action découlant de votre participation ou de la participation de toute autre partie au Catalogue.

Nous ne sommes pas responsables des retards, défauts d’exécution, dommages, pénalités, coûts, dépenses ou inconvénients à votre égard ou à l’égard d’un tiers, s’ils sont indépendants de notre volonté. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers en cas de paiement inexact ou indu à quiconque. Carrefour de la Construction n’agit ni comme entremetteur, ni par procuration et n’est ni mandataire, ni administrateur du bien d’autrui. Nous ne sommes garant d’aucune transaction entre membres, utilisateurs, annonceurs, professionnels sur le site ou après consultation du site.

Autres exonérations de non-responsabilité. Vous convenez par les présentes de dégager CarrefourConstruction.ca, ses fournisseurs, ses partenaires de service, ses mandataires, ses employés, ses conseillers, ses dirigeants et ses administrateurs de toutes les réclamations, de toutes responsabilités, demandes, dommages, réels ou accessoires, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, divulgués ou non divulgués, découlant des annonces ou des transactions ou de toute autre utilisation que vous faites du site CarrefourConstruction.ca et du Catalogue. De plus, puisque CarrefourConstruction.ca n'intervient dans aucune transaction conclue entre vous et d'autres utilisateurs du Catalogue ou du site CarrefourConstruction.ca ne peut participer et ne participera pas à la résolution des différends relatifs à toute transaction conclue ou non conclue à l'égard de la vente de produits ou services annoncés.

Vous certifiez de plus que vous respecterez toutes les lois et tous les règlements applicables à l'utilisation du Catalogue. Sans exception, lorsque vous annoncez un produit ou un service à la vente, vous certifiez que vous êtes autorisé en vertu de la loi à vendre ce produit ou ce service, que ce produit ou ce service n'est pas contrefait, et qu'il s'agit d'un produit ou service véritable et authentique tel qu'il est décrit par le vendeur. Lorsque vous faites une offre d'achat, vous certifiez que vous êtes autorisé en vertu de la loi à faire cette mise ou cette offre et que vous disposez des ressources requises pour honorer votre mise ou votre offre.

Comme annonceur, il vous incombe de déterminer que la vente d'un produit ou service annoncé est permis en vertu de la loi ou d'un règlement. Sans exception, les produits suivants ne peuvent être vendus ou offerts à la vente sur le site CarrefourConstruction.ca:
• les armes à feu, les explosifs et les munitions;
• les boissons alcooliques; les produits du tabac;
• la nourriture non emballée ou qui ne respecte pas toutes les lois applicables à la vente aux consommateurs par des marchands commerciaux;
• les produits pharmaceutiques et les substances contrôlées;
• les biens contrefaits, piratés ou volés;
• les logiciels contrefaits ou piratés ou d'autres logiciels non autorisés;
• les biens qui contreviennent ou enfreignent autrement les droits d'une autre partie, incluant les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce ou les droits relatifs à la publicité ou au domaine privé;
• les valeurs nominatives ou non autorisées;
• les biens que vous n'êtes pas autorisé à vendre en vertu de la loi;
• les biens qui sont représentés faussement ou qui n'existent pas dans les faits;
• les biens qui, s'ils sont vendus par le biais du Catalogue, entraîneront la violation par CarrefourConstruction.ca d'une loi ou d'un règlement.
Toute correspondance, relation commerciale avec des marchands ou toute participation à des promotions organisées par des marchands par l'intermédiaire de CarrefourConstruction.ca, y compris le paiement et la livraison de produits ou services, le cas échéant, ou tout autre terme, condition, garantie, rabais ou déclaration en relation avec ces opérations, se fait directement entre vous et le marchand et est réputée ainsi faites. En conséquence, CarrefourConstruction.ca ne donne aucune garantie expresse ou implicite et ne peut en aucun temps être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, consécutif à cette relation commerciale ou plus largement à la présence de marchands à l'intérieur du portail CarrefourConstruction.ca.

Si vous n’acceptez pas les présentes ou vous n’en comprenez pas les termes, vous pouvez cesser d’utiliser le site. Nous vous recommandons de prendre tous les conseils légaux ou autres reliés à vos interrogations. En continuant d’utiliser le site, vous êtes réputé avoir compris et avoir accepté les termes et conditions énoncés aux présentes.

1. Fournir des informations exactes. Vous avez l’obligation de fournir aux utilisateurs du site et au diffuseur, des informations exactes et conformes aux lois concernant vos services, votre identité et les biens que vous proposez aux consommateurs ou aux entreprises. Les offres et propositions que vous faites, le contenu, leur durée et en général, tout ce que vous affichez afin de solliciter ou publiciser votre service ou entreprise sur notre site, sont de votre entière responsabilité. Carrefour de la Construction se réserve le droit, sans préjudice, de retirer du site ou de refuser de diffuser une offre qui serait contraire aux lois, aux intérêts du site ou au droit de la consommation selon son bon jugement, sans avis, ni délai. Il appartient à vous de vérifier la conformité de vos interactions avec le site.

Le membre accepte que Carrefour de la Construction, à sa discrétion, refuse de diffuser des informations ou propositions qu’elle considère nuisibles ou illégales, les modifient ou les suppriment.

2. Membres professionnels assujettis. Tout professionnel assujetti à un ordre, une règle, un code, doit détenir un certificat, une licence, un permis ou une preuve d’appartenance ou droit d’exercer en tout temps valide selon les exigences des lois qui le régissent. Il doit s’assurer au moment de l’offre et pour la durée du contrat que lesdits permis, droits d’exercice, certificats, licences sont pleinement maintenus. Il respecte son code déontologique en tout temps, le cas échéant. Le contractant doit immédiatement, lors de la suspension ou lors du retrait de son droit d’exercice ou d’un permis ou autres sanctions, aviser Carrefour de la Construction afin que soit retiré son privilège de membre et les annonces ou promotions qui pourraient être diffusées. La pleine discrétion de Carrefour de la Construction demeure et ce, malgré toutes contestations du contractant vis-à-vis l’organisme le régissant.

3. Traitement des plaintes. En cas de plainte reçue par les utilisateurs concernant la diffusion de vos biens et services, Carrefour de la Construction vous avisera et vous aurez deux (2) jours pour répondre et formuler vos commentaires. Nous possédons entière discrétion quant à l’attention à porter à une plainte, aux mesures à prendre, y compris la résiliation et l’application de la clause de retrait pour cause. Malgré ce qui précède, Carrefour de la Construction se réserve le droit, en cas de nécessité, de prendre des mesures correctives, à sa discrétion, avant la réception des commentaires du fournisseur.

4. Non-responsabilité. Vous comprenez et acceptez que Carrefour de la Construction, en aucun cas ou circonstances et pour aucune raison, ne peut être tenue responsable des défauts d’information à propos de son site, de son utilisation et de sa présence sur le net, de sa publicisation par d’autres médias. En aucun cas, Carrefour de la Construction ne sera responsable de l’utilisation que vous faites du site et de celle qu’en font les membres.

Aucune garantie. Il est compris qu’aucune garantie ne vous est donnée quant aux efforts de publicité pour faire connaître notre site et que nous ne vous fournissons aucune garantie du nombre de visites sur le site. Aucune garantie n’est donnée contre les pertes, les modifications, ou les vols de données, contre l’utilisation du site de façon illégale ou non-conforme par des membres ou tiers. Vous acceptez que nous ne sommes nullement responsable des agissements ou des pratiques de commerce des membres, qu’elles soient légales ou non.

Nous ne sommes pas responsables des retards, défauts d’exécution, dommages, pénalités, coûts, dépenses ou inconvénients à votre égard ou à l’égard d’un tiers, s’ils sont indépendants de notre volonté. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers en cas de paiement inexact ou indu à quiconque. Carrefour de la Construction n’agit ni comme entremetteur, ni par procuration et n’est ni mandataire, ni administrateur du bien d’autrui. Nous ne sommes garant d’aucune transaction entre membres, utilisateurs, annonceurs, professionnels sur le site ou après consultation du site.

5. Clause de remboursement, retrait pour cause. Toutes ventes et placements de produit étant finaux au moment de l’acceptation du contrat, aucune somme ne sera remboursée. En cas d’erreur simple sur le site, Carrefour de la Construction corrigera l’erreur dans un délai raisonnable. Vous êtes seul responsable de déceler les erreurs et d’en aviser par courriel le diffuseur, de nous fournir des renseignements clairs et non-mensongers et de vous conformer aux lois en vigueur. Carrefour de la Construction se réserve le droit de résilier en tout temps ou de retirer ou suspendre du site carrefourconstruction.ca, tous produits et services annoncés comportant des déclarations ou renseignements ambigus, portant à confusion, frauduleux, non-conformes aux lois , y compris la loi sur la Protection du consommateur, ou pouvant être interprétés comme tel. Dans un tel cas, vous acceptez que Carrefour de la Construction puisse modifier son site en conséquence, ce qui inclus le retrait total du produit diffusé, sans délai ou avertissement et selon son bon jugement. Par le fait même de la formation du contrat, vous acceptez et renoncez d’avance à invoquer quelque responsabilité que ce soit à l’encontre de Carrefour de la Construction Inc. et ses ayants causes et acceptez qu’aucune somme ne soit remboursée par Carrefour de la Construction peu importe le moment du retrait pour cause du site de votre produit ou service.

6.
a. Clause Régie du bâtiment. En vertu d’un accord de transfert d’informations intervenu entre la Régie du Bâtiment et Carrefour de la Construction, nous pouvons vérifier les détenteurs valides de licence auprès de la Régie.
Tout membre qui doit détenir une licence de la Régie du Bâtiment doit posséder une licence en vigueur lors de l’inscription. Si vous ne possédez pas de licence valide et en vigueur, nous retirerons ou suspendrons vos privilèges de membre page web et catalogue immédiatement, sans remboursement.
La suspension ou le retrait de vos privilèges de membres pourra être levée uniquement lorsque la Régie du Bâtiment confirmera que votre licence est en règle. Aucun remboursement n’intervient pour la période de suspension.

b. Clause ACAIQ. Tous les agents et courtiers hypothécaires doivent être membre en règle de l’ACAIQ pour acquérir et conserver le statut de membre auprès de CarrefourConstruction.ca. Si vous n’êtes pas membre en règle de l’ACAIQ nous suspendrons vos privilèges de membre page web et catalogue immédiatement, sans remboursement. La suspension ou le retrait de votre privilège de membre de CarrefourConstruction.ca pourra être levée uniquement lorsque l’ACAIQ confirmera votre statut. Aucun remboursement n’intervient pour la période de suspension.

7. Faits et causes. Si un agissement vous est reproché et que le tiers nous met en cause, vous acceptez et vous vous engagez à indemniser et/ou prendre faits et causes en faveur de Carrefour de la Construction inconditionnellement et ce, sans nécessité de faire une requête à cet effet, sur simple avis. Cet engagement vaut également envers nos compagnies affiliées, administrateurs, employés ou mandataires contre toutes réclamations, demandes, requêtes, dommages ou pertes de quelque nature que ce soit et comprend les intérêts, pénalités, dommages punitifs, frais légaux et frais d’avocat causés par un manquement aux termes des présentes et une utilisation malveillante, illégale ou frauduleuse du site ou prétendument allégué comme tel par un tiers et reliés de près ou de loin à vos interactions sur le site.

8. Avis par courriel. L’envoi d’un courriel à l’adresse courriel fournie par vous-même constituera une notification suffisante. Si aucune réponse n’est reçue dans les dix (10) jours de l’envoi, vous serez réputé avoir accepté les conditions ou conséquences légales ou autres, contenu à l’envoi. Il vous appartient de fournir en permanence une adresse courriel valide à Carrefour de la Construction pour toute la durée du contrat. Le défaut de se faire ne pourra être opposé à Carrefour de la Construction.

9. Clause de médiation obligatoire. Aucune poursuite judiciaire ne sera recevable entre nous à moins qu’une séance de médiation aux frais des deux (2) parties n’ait été entreprise de bonne foi. Le choix d’un médiateur se fera d’un commun accord, à défaut, le tribunal sera saisi d’une demande de nomination aux frais des deux (2) parties.

10. Lois applicables. Les lois de la Province de Québec et de l’état fédéral canadien s’appliquent aux présentes à l’exclusion de toutes autres lois ou traités internationaux, usages internationaux, doctrines ou décisions en provenance d’autres juridictions qui n’ont pas force de loi dans la province de Québec et ce, nonobstant tout élément d’extranéité associé à la Toile ou au Web. Les parties conviennent et choisissent d’élire domicile dans le district judiciaire de Laval et tous litiges entre les parties contractantes y seront entendus malgré les dispositions du code de procédures civiles en matière d’introduction des recours.

11. En confirmant et en utilisant le site, vous êtes réputé avoir accepté tout changement dans les politiques et les conditions d’utilisation apparaissant sur le site. Carrefour de la Construction n’assume aucun devoir d’information à cet égard.

12. En cas de conflit avec le code civil ou les lois qui ne sont pas d’ordre public, le contrat constitue la loi entre les parties.

13. Les membres s’engagent à respecter les lois du commerce, les dessins industriels, les marques de commerce des autres membres et en général, tout droit de propriété intellectuelle qui ne lui appartient pas et à agir en commerçant diligent.

14. Tout défaut aux termes des présentes entraînent l’application de la clause de retrait pour cause après l’avis qui y est stipulé.

15. La présente convention vous lie, ainsi que vos héritiers et ayant droits.

16. Si vous n’agréez pas à l’entièreté des présentes conditions et politiques d’utilisation ainsi qu’aux politiques de confidentialité, veuillez vous abstenir d’accepter notre offre d’inscription.